La règlementation concernant l’accessibilité des ERP est complexe et complète, elle varie selon le type et la catégorie de l’établissement. Au delà du devoir citoyen, l’accessibilité de votre établissement est une obligation.
L’ouverture et l’aménagement d’un ERP sont soumis à déclaration. Un dossier doit être déposé auprès de l’autorité compétante dans votre commune.
Audit, conseil, création du dossier administratif ou suivi jusqu’a l’ouverture de l’établissement, nous vous accompagnons.
Obligation d’accessibilité des ERP aux personnes handicapées
Les établissements ouverts au public (magasin, bureau, hôtel, etc.) doivent être accessibles aux personnes handicapées. Les établissements recevant du public (ERP) non conformes aux règles d’accessibilité sont tenus de s’inscrire à un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) qui permet d’engager les travaux nécessaires dans un délai limité.
Depuis le 30 septembre 2017, tous les établissements doivent mettre à disposition du public un registre d’accessibilité qui recense les prestations dédiées aux personnes handicapées.
Règles d’accessibilité
Les normes d’accessibilité doivent permettre aux personnes handicapées de circuler avec la plus grande autonomie possible, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements et les prestations, de se repérer et de communiquer.
L’accès concerne tout type de handicap (moteur, visuel, auditif, mental…).
Les conditions d’accès doivent être les mêmes que pour les personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d’usage équivalente.
Sanctions
L’absence non justifiée de dépôt d’agenda d’accessibilité est passible d’une sanction financière de :
- 1 500 € quand l’agenda porte sur un seul établissement de 5e catégorie ;
- 5 000 € dans les autres cas.
La non-conformité à l’obligation d’accessibilité est passible d’une sanction pénale maximale de 45 000 € (225 000 € pour les personnes morales).
En cas de récidive, le propriétaire encourt une peine de 6 mois d’emprisonnement.
L’adhésion à un Ad’AP permet de suspendre cette sanction.
Dans le cas où l’agenda n’est pas mis en œuvre ou lors d’un retard important, un constat de carence motivé peut être prononcé par l’autorité administrative. Il entraîne une sanction financière comprise entre 5 % et 20% du montant des travaux restant à réaliser.