L’ouverture et l’aménagement d’un ERP sont soumis à déclaration. Un dossier doit être déposé auprès de l’autorité compétante dans votre commune.
Audit, conseil, création du dossier administratif ou suivi jusqu’a l’ouverture de l’établissement, nous vous accompagnons.
La règlementation concernant la sécurité incendie des ERP est complexe et complète, elle varie selon le type et la catégorie de l’établissement. L’exploitant, le propriétaire et le constructeur sont pénalement responsables en cas d’incident.
Règles de sécurité d’un établissement recevant du public (ERP)
L’ouverture d’un ERP est soumise à des obligations de sécurité et de lutte contre les incendies qui s’imposent au moment de la construction et au cours de l’exploitation. La réglementation applicable en matière de sécurité varie en fonction du classement du bâtiment.
Etablissements concernés
Les ERP sont constitués de tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes extérieures sont admises, en plus du personnel. Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, qu’il soit libre, restreint ou sur invitation. Les ERP sont classés en types et en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.
Conception du bâtiment
En matière de sécurité, les principes de conception des ERP doivent permettre de limiter les risques d’incendie, alerter les occupants lorsqu’un sinistre se déclare, favoriser l’évacuation tout en évitant la panique, alerter des services de secours et faciliter leur intervention.
Contrôle et sanctions
Le respect des normes de sécurité est contrôlé lors des différentes demandes d’autorisation concernant l’ERP : demande de permis de construire, de travaux d’aménagement, demande d’autorisation d’ouverture de l’établissement.
Dans le cas où les ERP ne sont pas conformes aux obligations de sécurité, leur propriétaire (ou constructeur ou exploitant) s’expose à :
- une fermeture administrative temporaire ou définitive ordonnée par le maire ou le préfet (après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité),
- des sanctions pénales (amende jusqu’à 45 000 € et peine d’emprisonnement).